Lois et règlements

2015-21 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-21
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2015-120)
Déposé le 10 juin 2015
1L’article 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2014-34 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié par la suppression de « Grand Tracadie-Sheila » et son remplacement par « Tracadie ».
2La rubrique « Constitution de Grand Tracadie-Sheila » qui précède l’article 3 du Règlement est modifiée par la suppression de « Grand Tracadie-Sheila » et son remplacement par « Tracadie ».
3L’article 3 du Règlement est modifié par la suppression de « Grand Tracadie-Sheila » et son remplacement par « Tracadie ».
4La rubrique « Limites territoriales de Grand Tracadie-Sheila » qui précède l’article 4 du Règlement est modifiée par la suppression de « Grand Tracadie-Sheila » et son remplacement par « Tracadie ».
5L’article 4 du Règlement est modifié par la suppression de « Grand Tracadie-Sheila » et son remplacement par « Tracadie ».
6L’article 5 du Règlement est modifié par la suppression de « Grand Tracadie-Sheila » et son remplacement par « Tracadie ».
7L’article 6 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
6La constitution en municipalité régionale de Grand Tracadie-Sheila, maintenant appelée Tracadie, a pris effet le 1er juillet 2014.
8L’article 7 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
7L’actif et le passif de l’ancienne ville de Tracadie-Sheila deviennent l’actif et le passif de la municipalité régionale de Tracadie, laquelle, à toutes fins utiles, se substitue à l’ancienne ville de Tracadie-Sheila.
9L’article 8 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
8L’actif et le passif des anciens districts de services locaux ou des parties de districts de services locaux énumérés aux alinéas 3a) à t) deviennent l’actif et le passif de la municipalité régionale de Tracadie, laquelle, à toutes fins utiles, se substitue à ces anciens districts de services locaux ou à ces anciennes parties de districts de services locaux.
10L’article 9 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
9La dissolution de l’ancienne ville de Tracadie-Sheila ne produit aucun effet sur les arrêtés en vigueur dans l’ancienne ville, lesquels continuent de s’appliquer à cette portion de la municipalité régionale de Tracadie qui comprenait l’ancienne ville de Tracadie-Sheila jusqu’à leur abrogation par le conseil de la municipalité régionale de Tracadie.
11L’article 10 du Règlement est modifié
a) au paragraphe (1), par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
10(1)Sous réserve du paragraphe (2), la dissolution de l’ancienne ville de Tracadie-Sheila ne produit aucun effet sur la fourniture des services ci-dessous énumérés qui étaient fournis dans l’ancienne ville, et la municipalité régionale de Tracadie continue de les fournir dans cette portion de la municipalité régionale de Tracadie qui comprenait l’ancienne ville de Tracadie-Sheila :
b) au paragraphe (2), par la suppression de « Grand Tracadie-Sheila » et son remplacement par « Tracadie ».
12La rubrique « Première élection » qui précède l’article 11 est abrogée.
13L’article 11 du Règlement est abrogé.
14L’article 12 du Règlement est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Grand Tracadie-Sheila » et son remplacement par « Tracadie ».
15L’article 13 du Règlement est modifié par la suppression de « Grand Tracadie-Sheila » et son remplacement par « Tracadie ».
16L’article 14 du Règlement est modifié par la suppression de « Grand Tracadie-Sheila » et son remplacement par « Tracadie ».
17L’article 15 du Règlement est modifié par la suppression de « Grand Tracadie-Sheila » et son remplacement par « Tracadie ».
18L’article 16 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
16(1)Le Règlement provincial sur la construction de 2002 - Loi sur l’urbanisme s’applique à la portion de la municipalité régionale de Tracadie qui comprenait l’ancienne ville de Tracadie-Sheila jusqu’à ce que la municipalité régionale édicte un arrêté de construction en vertu de l’article 59 de la Loi sur l’urbanisme qui est applicable à cette portion de la municipalité régionale.
16(2)Le Règlement provincial sur le lotissement - Loi sur l’urbanisme s’applique à la portion de la municipalité régionale de Tracadie qui comprenait l’ancienne ville de Tracadie-Sheila jusqu’à ce que la municipalité régionale édicte un arrêté de lotissement en vertu de l’article 42 de la Loi sur l’urbanisme qui est applicable à cette portion de la municipalité régionale.
19L’article 17 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
17Malgré toute autre disposition de la Loi ou toute disposition de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités, tout pouvoir subsistant de l’ancienne ville de Tracadie-Sheila d’emprunt de capitaux antérieurement accordé et approuvé en vertu de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités est maintenu au nom de la municipalité régionale de Tracadie.
20La rubrique « Subvention de financement et de péréquation communautaires » qui précède l’article 18 est abrogée.
21L’article 18 du Règlement est abrogé.
22L’annexe A du Règlement est abrogée et remplacée par l’annexe A ci-jointe.
Disposition transitoire
23Tout renvoi à la municipalité régionale de Grand Tracadie-Sheila dans un règlement autre que le présent règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un règlement administratif, une entente ou dans tout autre instrument ou document s’entend, à moins d’indication contraire du contexte, comme un renvoi à la municipalité régionale de Tracadie.