Lois et règlements

2015-12 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-12
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2015-98)
Déposé le 15 mai 2015
1L’article 34 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-6 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est abrogé et remplacé par ce qui suit :
34(1)Est maintenu le village appelé Village d’Atholville.
34(2)Le district de services locaux de St-Arthur, le district de services locaux de Val D’Amours, une partie du Village de Tide Head et une partie du district de services locaux de Blair Athol, étant des régions contiguës au Village d’Atholville, sont annexés au Village d’Atholville et les nouvelles limites territoriales du Village d’Atholville figurent à l’annexe 34(2) ci-jointe.
34(3)L’annexion prend effet le 1er juillet 2015.
34(4)Dès l’annexion, les biens acquis et les obligations qu’a engagées le Ministre avant l’annexion relativement à sa fourniture de services aux régions annexées au Village d’Atholville deviennent les biens et obligations du Village d’Atholville.
34(5)Dès l’annexion, les terrains et immeubles dévolus au Ministre et situés dans les régions annexées au Village d’Atholville sont dévolus au Village d’Atholville.
34(6)En vue de la première élection suivant l’annexion,
a) le premier conseil est composé d’un maire et de six conseillers;
b) les limites territoriales qui figurent sur le plan ci-joint en tant qu’annexe 34(2) sont divisées en trois quartiers :
(i) le quartier 1, comprenant l’ancien district de services locaux de St-Arthur,
(ii) le quartier 2, comprenant l’ancien district de services locaux de Val D’Amours et l’ancienne partie du district de services locaux de Blair Athol,
(iii) le quartier 3, comprenant l’ancienne partie du Village de Tide Head et le Village d’Atholville tel qu’il était avant l’entrée en vigueur du présent article;
c) le maire est élu au scrutin général à l’intérieur des limites territoriales du Village d’Atholville qui figurent sur le plan ci-joint en tant qu’annexe 34(2);
d) un conseiller est élu pour le quartier 1, deux conseillers sont élus pour le quartier 2 et trois conseillers sont élus pour le quartier 3;
e) l’avis d’élection est publié au plus tard le 22 mai 2015;
f) le dépôt des candidatures est clos à 14 h, le 5 juin 2015;
g) l’élection a lieu le 29 juin 2015;
h) la prestation du serment d’entrée en fonction et la première réunion du conseil du Village d’Atholville ont lieu le 15 juillet 2015, mais, si le quorum du conseil du Village d’Atholville ne peut être constitué à ce moment par suite du dépôt d’une requête présentée en vertu de l’article 42 de la Loi sur les élections municipales exigeant le recomptage des voix, la prestation du serment d’entrée en fonction et la première réunion du conseil ont lieu au plus tard dix jours après que les candidats ont été déclarés élus par le directeur du scrutin municipal ou un juge, selon le cas, en vertu de l’article 41.1 ou 42 de la Loi sur les élections municipales.
34(7)Les habitants de la région mentionnée au paragraphe (2) demeurent des habitants du Village d’Atholville.
34(8)Malgré toute disposition de la Loi ou de la Loi sur le financement communautaire, après le 1er juillet 2015, le Ministre verse ou crédite, selon le cas, au Village d’Atholville tous montants prévus par la Loi sur le financement communautaire qui sont dus à l’ancien district de services locaux de St-Arthur et à l’ancien district de services locaux de Val D’Amours.
2Le paragraphe 112(2) du Règlement est modifié par la suppression de « , en incluant la propriété Boom à Old Church Point ».
3Le Règlement est modifié par l’adjonction de l’annexe 34(2) ci-jointe dans l’ordre numérique.
4Le présent décret entre en vigueur le 15 mai 2015.
ANNEXE 34(2)