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Lois et règlements
2014-87
- Loi sur le paiement des services médicaux
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-87
pris en vertu de la
Loi sur le paiement des services médicaux
(D.C. 2014-253)
Déposé le 8 juillet 2014
1
Le paragraphe 5(6) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-20 pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux est modifié par le suppression de « une formule de déclaration de résidence prescrite à l’annexe 0.1 » et son remplacement par
« une formule de déclaration de résidence que le ministre lui fournit »
.
2
La version française du Règlement est modifiée par la suppression de « Ministre » et son remplacement par
« ministre »
dans les dispositions suivantes :
a
)
à l’article 2, à la définition « Directeur »;
b
)
au paragraphe 5.1(2);
c
)
au paragraphe 8(2);
d
)
au paragraphe 11(1.1);
e
)
au paragraphe 14(8);
f
)
au paragraphe 25(1);
g
)
à l’article 33.01,
(i
)
à l’alinéa (1)a);
(ii
)
au paragraphe (1.1) au passage qui précède l’alinéa a);
(iii
)
au paragraphe (2),
(A
)
au passage qui précède l’alinéa a);
(B
)
à l’alinéa c);
(iv
)
au paragraphe (4);
(v
)
au paragraphe (5);
(vi
)
au paragraphe (7);
(vii
)
au paragraphe (9).
3
L’annexe 0.1 du Règlement est abrogée.
4
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
août 2014.
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