Lois et règlements

2014-86 - Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-86
pris en vertu de la
Loi sur le montage et l’inspection des
installations électriques
(D.C. 2014-247)
Déposé le 8 juillet 2014
1L’article 2 du Règlement 84-165 pris en vertu de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques est modifié par l’adjonction de la définition qui suit selon son ordre alphabétique :
« représentant » s’entend également d’un entrepreneur en électricité, d’un électricien, d’un entrepreneur d’installateur d’enseigne, d’un installateur d’enseigne et d’un mécanicien réparateur d’instruments industriels;(agent)
2Le paragraphe 5(2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
5(2)Pour faciliter l’inspection ou la réinspection prévue au paragraphe (1), les propriétaires ou leurs représentants sont tenus de permettre un accès raisonnable à l’équipement et aux locaux et apportent aux programmes d’exploitation ou de construction les modifications raisonnables que l’inspecteur exige à quelque moment que ce soit.
3L’article 17 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1) par la suppression de « trois copies d’un ensemble des plans et devis » et son remplacement par « trois copies d’un ensemble des plans et devis qui sont conformes aux prescriptions du Code et du présent règlement »;
b) par l’abrogation du paragraphe (4).
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2014.