Lois et règlements

2014-67 - Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-67
pris en vertu de la
Loi sur la délimitation
des circonscriptions électorales et la représentation
(D.C. 2014-197)
Déposé le 24 juin 2014
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2013-46 pris en vertu de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa ee) et son remplacement par ce qui suit :
ee) Portland-Simonds, dont les limites territoriales sont montrées sur la carte 31-Portland-Simonds à l’annexe A;
b) par l’abrogation de l’alinéa ii) et son remplacement par ce qui suit :
ii) Fundy Les-Îles-Saint John-Ouest, dont les limites territoriales sont montrées sur la carte 35-Fundy-Les-Îles-Saint John-Ouest à l’annexe A;
c) par l’abrogation de l’alinéa rr) et son remplacement par ce qui suit :
rr) Carleton-York, dont les limites territoriales sont montrées sur la carte 44-Carleton-York à l’annexe A;
2 L’annexe A du Règlement est modifiée
a) par l’abrogation de la carte 31-Saint John Portland et son remplacement par la carte 31-Portland-Simonds ci-jointe;
b) par l’abrogation de la carte 35-Charlotte-Les-Îles et son remplacement par la carte 35-Fundy-Les-Îles-Saint John-Ouest ci-jointe;
c) par l’abrogation de la carte 44-York et son remplacement par la carte 44-Carleton-York ci-jointe.