Accueil
English
Lois et règlements
2014-4
- Loi sur les municipalités
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-4
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2014-4)
Déposé le 17 janvier 2014
1
L’article 40 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-6 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est abrogé et remplacé par ce qui suit :
40
(1)
Est maintenu le village appelé Bertrand.
40
(2)
Une partie du district de services locaux de la paroisse de New Bandon, étant la région contiguë à Bertrand, est annexée à Bertrand et les nouvelles limites territoriales de Bertrand figurent à l’annexe 40(2).
40
(3)
L’annexion prend effet le 20 janvier 2014.
40
(4)
Les habitants de la région mentionnée au paragraphe (2) demeurent des habitants de Bertrand.
2
Le Règlement est modifié par l’adjonction de l’annexe 40(2) ci-jointe dans l’ordre numérique.
3
Le présent décret entre en vigueur le 20 janvier 2014.
Annexe 40(2)
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
Pour copier : Ctrl+C
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0