Lois et règlements

2014-31 - Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-31
pris en vertu de la
Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme
(D.C. 2014-82)
Déposé le 28 mars 2014
1Le paragraphe 4(9) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-89 pris en vertu de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa cc);
b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa p) :
p.01) la communauté rurale de Hanwell maintenue en vertu du Règlement sur la communauté rurale de Hanwell - Loi sur les municipalités et dont les limites territoriale y sont établies,
2Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 2014.