Lois et règlements

2014-160 - Loi sur le paiement des services médicaux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-160
pris en vertu de la
Loi sur le paiement des services médicaux
(D.C. 2014-444)
Déposé le 23 décembre 2014
1L’annexe 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-20 pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux est modifiée par l’abrogation de l’alinéa a.1) et son remplacement par ce qui suit :
a.1) l’avortement, sauf lorsqu’il est pratiqué dans un établissement hospitalier qu’approuve l’autorité compétente dans lequel celui-ci est situé;
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.