Lois et règlements

2014-136 - Loi sur l’impôt foncier

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-136
pris en vertu de la
Loi sur l’impôt foncier
(D.C. 2014-357)
Déposé le 18 août 2014
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-210 pris en vertu de la Loi sur l’impôt foncier est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa (1)l);
b) par l’abrogation du paragraphe (3).
2La formule 1 du Règlement est modifiée par la suppression de « et figurant à la page du rôle d’évaluation et d’impôt de 19 , ».
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2014.