Lois et règlements

2014-100 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-100
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2014-290)
Déposé le 12 août 2014
1L’article 5 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-6 pris en vertu de la Loi sur les municipalités, est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :
5(2)Une partie du district de services locaux de la paroisse de Lincoln, étant la région contiguë à The City of Fredericton, est annexée à The City of Fredericton et les nouvelles limites territoriales de The City of Fredericton figurent à l’annexe 5(2).
b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :
5(3)L’annexion prend effet le 18 août 2014.
2L’annexe 5(2) du Règlement est abrogée et remplacée par l’annexe 5(2) ci-jointe.
3Le présent décret entre en vigueur le 18 août 2014.
ANNEXE 5(2)