Lois et règlements

2013-73 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-73
pris en vertu de la
Loi sur la Commission de l’énergie
et des services publics
(D.C. 2013-336)
Déposé le 4 novembre 2013
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2007-4 pris en vertu de la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 1 :
Définition de Loi
1.1Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics.
2Le présent règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 4 :
Affaires que peut trancher un seul membre de la Commission
5Pour l’application de l’alinéa 27.1(1)k) de la Loi, un seul membre de la Commission peut connaître d’une affaire, la trancher ou la traiter, si elle porte sur toute question relative à la partie 7 de la Loi sur l’électricité ou aux règlements pris sous son régime, y compris, notamment :
a) l’approbation des normes de fiabilité ou de modifications des normes de fiabilité approuvées et le retrait des normes de fiabilité approuvées;
b) la surveillance et l’évaluation de la conformité aux normes de fiabilité approuvées ou leur exécution;
c) l’inscription des propriétaires, des exploitants ou des utilisateurs du réseau de production-transport, dont les appels interjetés à l’encontre.
3Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre 2013.