Lois et règlements

2013-62 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-62
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable
aux infractions provinciales
(D.C. 2013-294)
Déposé le 24 septembre 2013
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 91-57 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 20 :
20.1La demande d’assignation à témoin (présence virtuelle) que prévoit le paragraphe 43(1.1) de la Loi est établie selon le modèle de la formule 18.1.
20.2L’assignation à témoin (présence virtuelle) que prévoit le paragraphe 43(1.1) de la Loi est établie selon le modèle de la formule 18.2.
2L’article 32 du Règlement est abrogé.
3L’article 33 du Règlement est abrogé.
4L’article 34 du Règlement est modifié par la suppression de « 85(6) ou ».
5La formule 17 du Règlement est abrogée et remplacée par la formule 17 ci-jointe.
6Le Règlement est modifié par l’adjonction des formules 18.1 et 18.2 ci-jointes après la formule 18.
7La formule 19 du Règlement est abrogée et remplacée par la formule 19 ci-jointe.
8La formule 21 du Règlement est modifiée par la suppression de « devant la Cour provinciale ».
9La formule 30 du Règlement est abrogée.
10La formule 31 du Règlement est abrogée.
11La formule 32 du Règlement est abrogée et remplacée par la formule 32 ci-jointe.
12Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2013.