Lois et règlements

2013-58 - Loi sur le pétrole et le gaz naturel

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-58
pris en vertu de la
Loi sur le pétrole et le gaz naturel
(D.C. 2013-269)
Déposé le 16 septembre 2013
1L’article 3.1 de l’Annexe A du Règlement 2001-66 pris en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3.1Le dépôt de garantie qui doit accompagner la demande de permis de forage s’élève à 50 000 $ par puits.
2Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er juin 2013.