Lois et règlements

2013-51 - Loi sur l’administration financière

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-51
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 2013-235)
Déposé le 22 juillet 2013
1La formule d’édiction du Règlement 2001-26 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifiée par la suppression de « établi en vertu de l’article 62 » et son remplacement par « pris en vertu de l’article 56 ».
2L’article 2 du Règlement est modifié par l’adjonction de la définition suivante dans l’ordre alphabétique :
« panneau TD de destination » désigne un panneau TD de destination fabriqué, installé et entretenu par le Ministre conformément au Règlement du Nouveau-Brunswick 97-143 établi en vertu de la Loi sur la voirie;(TOD Fingerboard sign)
3L’article 3 du Règlement est modifié par l’adjonction après l’alinéa c) de ce qui suit :
c.1)relativement à un panneau TD de destination
 
(i)fabrication et installation par le Ministre
200 00 $
 
(ii)entretien par année
50 00 $
4Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 2013.