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Lois et règlements
2013-32
- Loi sur les services hospitaliers
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-32
pris en vertu de la
Loi sur les services hospitaliers
(D.C. 2013-107)
Déposé le 4 avril 2013
1
L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-167 pris en vertu de la Loi sur les services hospitaliers est modifié
a
)
par l’abrogation de la définition « Division de la santé publique et des services médicaux »;
b
)
par l’abrogation de la définition « membres de la Gendarmerie royale du Canada »;
c
)
par l’abrogation de la définition « Direction de l’assurance-maladie » et son remplacement par ce qui suit :
« Direction de l’assurance-maladie »
s’entend des directions Services assurés et rémunération des médecins ainsi que Admissibilité et réclamations de cette direction du ministère de la Santé;
2
L’article 6 du Règlement est modifié
a
)
par l’abrogation de l’alinéa (1)b);
b
)
au paragraphe (2), par la suppression de « (1) a) à c) » et son remplacement par
« (1)a) et c) »
;
c
)
au paragraphe (3), par la suppression de « (1) a), b) ou c) » et son remplacement par
« (1)a) ou c) »
.
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