Lois et règlements

2013-22 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-22
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2013-83)
Déposé le 20 mars 2013
1Le paragraphe 3(4) du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-145 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié par la suppression de « général relativement à » et son remplacement par « général ou un virement qui en a été fait relativement à ».
2Le paragraphe 4(3) du Règlement est modifié par la suppression de « général relativement à » et son remplacement par « général ou un virement qui en a été fait relativement à ».
3L’article 5 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :
5(4)Les sommes détenues dans un fonds de réserve de fonctionnement établi en vertu du paragraphe (1) sont affectées à seule fin de payer les dépenses de fonctionnement.
b) au paragraphe (5), par la suppression de « fonctionnement pour un service » et son remplacement par « fonctionnement ou un virement qui en a été fait pour un service ».
4L’article 6 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :
6(3)Les sommes détenues dans un fonds de réserve d’immobilisation ne sont affectées qu’au seul paiement des dépenses d’immobilisation.
b) au paragraphe (4), par la suppression de « immobilisation pour un service » et son remplacement par « immobilisation ou un virement qui en a été fait pour un service ».
5L’article 6.1 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :
6.1(3)Les sommes détenues dans le fonds sont affectées à seule fin de payer les dépenses de fonctionnement.
b) au paragraphe (4), par la suppression de « fonds » et son remplacement par « fonds ou un virement qui en a été fait ».
6L’article 6.2 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :
6.2(2)Les sommes détenues dans le fonds sont affectées à seule fin de payer les dépenses d’immobilisation.
b) au paragraphe (3), par la suppression de « fonds » et son remplacement par « fonds ou un virement qui en a été fait ».