Lois et règlements

2013-19 - Loi sur l’administration du revenu

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-19
pris en vertu de la
Loi sur l’administration du revenu
(D.C. 2013-50)
Déposé le 26 février 2013
1Le paragraphe 9(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-247 pris en vertu de la Loi sur l’administration du revenu est modifié
a) à l’alinéa g), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa;
b) à l’alinéa h), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par « , et »;
c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa h) :
i) à compter du 1er mars 2013, de 0,7591 % par mois, composé mensuellement, ou de 9,5 % par an.