a) au paragraphe (1), par la suppression de « Règlement établissant le tarif des indemnités de témoin - Loi sur les poursuites sommaires » et son remplacement par « Règlement établissant le tarif des indemnités de témoin - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Règlement établissant le tarif des indemnités de témoin - Loi sur les poursuites sommaires » et son remplacement par « Règlement établissant le tarif des indemnités de témoin - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Règlement établissant le tarif des indemnités de témoin - Loi sur les poursuites sommaires » et son remplacement par « Règlement établissant le tarif des indemnités de témoin - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales ».