Lois et règlements

2012-98 - Loi sur les valeurs mobilières

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-98
pris en vertu de la
Loi sur les valeurs mobilières
(D.C. 2012-355)
Déposé le 27 novembre 2012
1L’article 5 du Règlement 2010-127 pris en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières est modifié
a) au sous-alinéa a)(iii), par la suppression de « soixante jours » et son remplacement par « trente jours »;
b) au sous-alinéa b)(ii), par la suppression de « soixante jours » et son remplacement par « trente jours ».
2Le paragraphe 6(1) du Règlement est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « soixante jours visé au sous-alinéa 3a)(iii) ou au sous-alinéa 5a)(iii), selon le cas, » et son remplacement par « soixante jours visé au sous-alinéa 3a)(iii) ou de trente jours visé au sous-alinéa 5a)(iii), selon le cas, ».