Lois et règlements

2012-71 - Loi sur la voirie

Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-71
pris en vertu de la
Loi sur la voirie
(D.C. 2012-231)
Déposé le 19 juillet 2012
1L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-94 pris en vertu de la Loi sur la voirie est modifiée par l’abrogation de l’article 22 et son remplacement par ce qui suit :
22Toute la partie de la route 11 située à Miramichi, comté de Northumberland, désignée comme une route à accès limité de niveau III du côté ouest de la route 11 et comme une route à accès limité de niveau IV du côté est de la route 11 et plus précisément délimitée comme suit :
Partant du point d’intersection de la ligne centrale de la partie servant à la circulation de la route 11 et du centre de la séparation de niveaux de la route 11 et de la route 8; de là, en direction nord le long de la ligne centrale de la route 11 sur une distance de 240 mètres.