Lois et règlements

2012-69 - Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-69
pris en vertu de la
Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie
(D.C. 2012-229)
Déposé le 19 juillet 2012
1L’alinéa 4(1)c) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-187 pris en vertu de la Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie est modifié par la suppression de « titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 18 de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle » et son remplacement par « titulaire d’un permis de travail délivré en vertu de l’article 48 de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 2012.