Lois et règlements

2012-68 - Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques

Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-68
pris en vertu de la
Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques
(D.C. 2012-228)
Déposé le 19 juillet 2012
1La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-165 pris en vertu de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques est abrogée et remplacée par ce qui suit :
En vertu de l’article 11 de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
2L’article 11 du Règlement est modifié
a) à l’alinéa (1.2)b), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « Direction de l’Apprentissage et certification du ministère de la Formation de du Développement de l’emploi » et son remplacement par « Direction de l’apprentissage et de la certification professionnelle du ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail »;
b) à l’alinéa (3)a), par la suppression de « titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 18 de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle, » et son remplacement par « titulaire d’un permis de travail délivré en vertu de l’article 48 de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle, ».
3Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 2012.