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Lois et règlements
2012-50
- Loi sur les détectives privés et les services de sécurité
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-50
pris en vertu de la
Loi sur les détectives privés et
les services de sécurité
(D.C. 2012-147)
Déposé le 16 avril 2012
1
La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-103 pris en vertu de la
Loi sur les détectives privés et les services de sécurité
est abrogée et remplacée par ce qui suit :
En vertu de l’article 33 de la
Loi sur les détectives privés et les services de sécurité
, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
2
L’alinéa 3(1)c) du Règlement est modifié par la suppression de « article 6 » et son remplacement par
« article 11 »
.
3
L’alinéa 4(1)c) du Règlement est modifié par la suppression de « article 6 » et son remplacement par
« article 11 »
.
4
Le paragraphe 5(1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
5
(1)
Sous réserve du paragraphe (2), les droits à payer sont les suivants :
a
)
pour une licence d’agence de détectives privés ou son renouvellement, 400 $;
b
)
pour une licence de services de sécurité ou son renouvellement, 400 $;
c
)
pour une licence de détective privé ou son renouvellement, 50 $;
d
)
pour une licence d’agent de services de sécurité ou son renouvellement, 50 $.
5
L’article 6 du Règlement est modifié
a
)
au paragraphe (1), par la suppression de « alinéa 6(1)a) » et son remplacement par
« alinéa 11(1)a) »
;
b
)
au paragraphe (3), par la suppression de « alinéa 6(1)a.1) » et son remplacement par
« alinéa 11(1)b) »
.
6
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
juin 2012.
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