Lois et règlements

2012-47 -  Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-47
pris en vertu de la
 Loi sur le crédit d’impôt pour
les investisseurs dans
les petites entreprises
(D.C. 2012-132)
Déposé le 30 mars 2012
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2003-39 pris en vertu de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2 :
Demande d’enregistrement
2.1Aux fins d’application du paragraphe 6(2) de la Loi, le droit de demande est fixé à 100 $.
2L’article 10 du Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :
10(3)Aux fins d’application du paragraphe 14(2) de la Loi, le droit de demande est fixé à 25 $.
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2012.