Lois et règlements

2012-42 - Loi sur l’impôt foncier

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-42
pris en vertu de la
Loi sur l’impôt foncier
(D.C. 2012-127)
Déposé le 30 mars 2012
1L’article 6 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-210 pris en vertu de la Loi sur l’impôt foncier est modifié par la suppression de « 3 % » et son remplacement par « 1,5 % ».
2L’article 13.2 du Règlement est modifié par la suppression de « 3 % » et son remplacement par « 1,5 % ».
3L’article 13.3 du Règlement est modifié par la suppression de « 3 % » et son remplacement par « 1,5 % ».
4Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 2012.