Lois et règlements

2012-41 - Loi sur l’administration financière

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-41
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 2012-126)
Déposé le 30 mars 2012
1La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 2006-8 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est abrogée et remplacée par ce qui suit :
En vertu de l’article 56 de la Loi sur l’administration financière, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
2Le paragraphe 3(1) du Règlement est abrogé.
3L’article 4 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
4(1)Les droits à verser pour une copie papier d’une photographie aérienne sont les suivants :
a)  8 $ pour une photographie 9" × 9",
b) 15 $ pour un agrandissement 11" × 17" d’une photographie,
c) 20 $ pour un agrandissement 24" × 24" d’une photographie,
d) 30 $ pour un agrandissement 32" × 38" d’une photographie.
4(2)Les droits à verser pour la fourniture d’un agrandissement d’une photographie en format PDF sont de 15 $.
4(3)Les droits à verser pour la fourniture d’une photographie aérienne sur support numérique sont de 12 $.
4(4)Les droits à verser pour la fourniture d’une orthophotographie (pour SIG) sont de 15 $.
4Le paragraphe 5(3) de la version anglaise du Règlement est modifié par la suppression de « land grant » et son remplacement par « grant plan ».
5La rubrique « Droits relatifs à la base de données numérique de l’inventaire des ressources » qui précède l’article 6 de la version française du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Droits relatifs aux renseignements tirés de la base de données numériques de l’inventaire des ressources
6L’article 6 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
6(1)Les droits à verser pour la fourniture des renseignements tirés de la base de données numériques de l’inventaire des ressources, en pavés, sont les suivants :
a) $ 25 pour chacun des 10 premiers pavés,
b) $ 2 pour chaque pavé additionnel.
6(2)Les droits à verser pour la fourniture des renseignements tirés de la base de données numériques de l’inventaire des ressources, tirés des couches de données administratives provinciales du ministère des Ressources naturelles sont les suivants :
a) 50 $ - Limites des districts - ministère des Ressources naturelles,
b) 50 $ - Limites des régions - ministère des Ressources naturelles,
c) 50 $ - Limites des terres de la Couronne sous permis ou licences - ministère des Ressources naturelles,
d) 50 $ - Territoires relevant des Offices de commercialisation des produits forestiers,
e) 50 $ - Zones naturelles protégées,
f) 50 $ - Zones d’aménagement de la faune du Nouveau-Brunswick,
g) 50 $ - Division terres de la Couronne / terres privées,
h) 50 $ - Limites de la province - Territoire de la province,
i) 50 $ - Limites de comté(s) - Territoire d’un comté(s),
j) 50 $ - Limites de paroisse(s).
7L’article 7 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1);
b) par l’abrogation du paragraphe (2);
c) par l’abrogation du paragraphe (3);
d) par l’abrogation du paragraphe (4);
e) par l’abrogation du paragraphe (5);
f) par l’abrogation du paragraphe (6) et son remplacement par ce qui suit :
7(6)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie papier d’une carte de l’inventaire forestier (1 : 12 500) sont de 15 $.
g) par l’abrogation du paragraphe (7) et son remplacement par ce qui suit;
7(7)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie papier de la carte du Nouveau-Brunswick (1 : 500 000) sont de 15 $.
h) par l’adjonction après le paragraphe (7) de ce qui suit :
7(8)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie papier de la carte de la base géographique (1 : 50 000) sont de 15 $.
7(9)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie papier de la carte d’un comté sont de 15 $.
7(10)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie du papier d’une carte des zones d’aménagement de la faune sont de 15 $.
7(11)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie d’une orthophotocarte (1 : 10 000) sont les suivants :
a) 15 $ pour une copie papier,
b) 15$ pour une image numérique.
8L’article 8 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1);
b) par l’abrogation du paragraphe (2);
c) par l’abrogation du paragraphe (3);
d) au paragraphe (5), par la suppression de « 0,05 $ » et son remplacement par « 0,25 $ »;
e) par l’adjonction après le paragraphe (6) de ce qui suit :
8(7)Les droits à verser pour un laminage dimensions maximales (dimensions maximales 11" x 17") sont de 2 $.
8(8)Les droits à verser pour la fourniture d’un agrandissement sur support papier (largeur maximale 36" ou 91,44 cm) sont les suivants :
a) 1,50 $/pi2 (16,15 $/m²) pour une copie couleur,
b) 1,00 $/pi2 (10,76 $/m²) pour une copie noir et blanc.
8(9)Les droits à verser pour la fourniture d’une image numérique (largeur maximale 36" ou 91,44 cm) sont le suivants :
a) 1,00 $/pi 2 (10,76 $/m²) pour une image couleur,
b) 1,00 $/pi 2 (10,76 $/m²) pour une image en noir et blanc.
9Le présent règlement entre le 1er avril 2012.