Lois et règlements

2012-40 - Loi sur les services à la famille

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-40
pris en vertu de la
Loi sur les services à la famille
(D.C. 2012-125)
Déposé le 30 mars 2012
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-134 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié
a) à la formule 1.02, par la suppression de « un employé compétent et autorisé par le Ministre » et son remplacement par « une personne compétente que le Ministre a autorisée »;
b) à la formule 1.1, par la suppression de « un employé compétent et autorisé par le Ministre » et son remplacement par « une personne compétente que le Ministre a autorisée »;
c) à la formule 2,
(i) par la suppression de « un employé compétent autorisé par le Ministre en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur les services à la famille, appelé » et son remplacement par « une personne compétente que le Ministre a autorisée en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur les services à la famille, appelée »;
(ii) par l’abrogation de l’article 12 et son remplacement par ce qui suit :
12. Responsabilité du Ministre
Il est entendu et convenu par le(s) parent(s) que le Ministre ou la personne compétente qu’il a autorisée en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur les services à la famille ne peut faire l’objet d’une contrainte par corps, d’une action, d’une poursuite, d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement en raison d’un acte ou d’une chose qu’il ou elle a accompli sous le régime de la présente entente, sauf par négligence de sa part.
d) à la formule 3, par la suppression de « un employé compétent autorisé par le Ministre en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur les services à la famille, appelé » et son remplacement par « une personne compétente que le Ministre a autorisée en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur les services à la famille, appelée »;
e) à la formule 4, par la suppression de « un employé compétent autorisé par le Ministre en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur les services à la famille, appelé » et son remplacement par « une personne compétente que le Ministre a autorisée en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur les services à la famille, appelée »;
f) à la formule 12.2, par la suppression de « un employé compétent autorisé par le Ministre en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur les services à la famille » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « une personne compétente que le Ministre a autorisée en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur les services à la famille »;
g) à la formule 12.3, par la suppression de « un employé compétent autorisé par le Ministre » et son remplacement par « une personne compétente que le Ministre a autorisée »;
h) à la formule 12.4, par la suppression de « un employé compétent autorisé par le Ministre » et son remplacement par « une personne compétente que le Ministre a autorisée »;
i) à la formule 16,
(i) par la suppression de « un employé compétent du ministère du Développement social et j’ai l’autorisation écrite du Ministre en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur les services à la famille de consentir » et son remplacement par « une personne compétente que le Ministre a autorisée en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur les services à la famille à consentir »;
(ii) par la suppression de « signature de l’employé » et son remplacement par « signature de la personne compétente »;
j) à la formule 29, par la suppression de « un employé compétent autorisé par le Ministre en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur les services à la famille, appelé » et son remplacement par « une personne compétente que le Ministre a autorisée en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur les services à la famille, appelée ».