Lois et règlements

2012-34 - Loi sur la santé publique

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-34
pris en vertu de la
Loi sur la santé publique
(D.C. 2012-108)
Déposé le 26 mars 2012
1L’article 7 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-138 pris en vertu de la Loi sur la santé publique est modifié
a) au paragraphe (1),
(i) par l’abrogation de l’alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :
d) Licence de classe 4 - Locaux destinés aux aliments :
(i) 250 $ du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 inclusivement,
(ii) 255 $ du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 inclusivement,
(iii) 265 $ à partir du 1er avril 2014;
(ii) à l’alinéa e), par la suppression de « 450 $ » et son remplacement par « 350 $ »;
b) au paragraphe (2),
(i) à l’alinéa b), par la suppression de « 1 $ » et son remplacement par « 3 $ »;
(ii) à l’alinéa (c) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa;
(iii) par l’abrogation de l’alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :
d) pour obtenir une licence de locaux destinés aux aliments de la classe 5 qui comprend un abattoir, les droits s’élèvent à :
(i) 350 $ du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 inclusivement,
(ii) 475 $ du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 inclusivement,
(iii) 600 $ à partir du 1er avril 2014;
(iv) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) :
e) pour obtenir une licence de locaux destinés aux aliments de la classe 5 qui comprend une laiterie, les droits s’élèvent à :
(i) 650 $ du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 inclusivement,
(ii) 850 $ du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 inclusivement,
(iii) 1 050 $ à partir du 1er avril 2014.
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2012.