Lois et règlements

2012-33 - Loi sur la taxe de vente harmonisée

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-33
pris en vertu de la
Loi sur la taxe de vente harmonisée
(D.C. 2012-107)
Déposé le 26 mars 2012
1L’article 11 du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-28 pris en vertu de la Loi sur la taxe de vente harmonisée est modifié
a) par l’abrogation des définitions suivantes :
« assureur »;
« fonds réservé »;
« service déterminé »;
b) dans la version anglaise de la définition “service”, par la suppression du point-virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point.
2Est abrogé l’article 13 du Règlement.
3Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2010.