Lois et règlements

2012-3 - Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-3
pris en vertu de la
Loi de l’impôt sur le revenu
du Nouveau-Brunswick
(D.C. 2012-22)
Déposé le 25 janvier 2012
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-11 pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick est modifié par la suppression de « 2009 et 2010 » et son remplacement par « 2009, 2010 et 2011 ».
2L’article 4 du Règlement est modifié par la suppression de « 2010 » et son remplacement par « 2011 ».
3Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2011.