Lois et règlements

2012-29 - Loi sur le contrôle des pesticides

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-29
pris en vertu de la
Loi sur le contrôle des pesticides
(D.C. 2012-103)
Déposé le 26 mars 2012
1L’article 32 du Règlement du Nouveau-Brunswick 96-126 pris en vertu de la Loi sur le contrôle des pesticides est modifié
a) au paragraphe (1),
(i) à l’alinéa a), par la suppression de « cent cinquante dollars » et son remplacement par « 165 $ »,
(ii) à l’alinéa b), par la suppression de « cinquante dollars » et son remplacement par « 55 $ »;
b) au paragraphe (3), par la suppression de « cent cinquante dollars » et son remplacement par « 165 $ »;
c) au paragraphe (8), par la suppression de « deux cents dollars » et son remplacement par « 220 $ ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2012.