Lois et règlements

2012-22 - Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-22
pris en vertu de la
Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme
(D.C. 2012-79)
Déposé le 15 mars 2012
1Le paragraphe 4(5) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-89 pris en vertu de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa i);
b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa j) :
j.1) la communauté rurale de Kedgwick maintenue en vertu du Règlement sur la communauté rurale de Kedgwick - Loi sur les municipalités et dont les limites territoriales y sont établies,
c) par l’abrogation de l’alinéa v).
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2012.