Lois et règlements

2012-17 - Loi sur l’impôt foncier

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-17
pris en vertu de la
Loi sur l’impôt foncier
(D.C. 2012-70)
Déposé le 12 mars 2012
1Le paragraphe 3(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-210 pris en vertu de la Loi sur l’impôt foncier est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa o) :
o.1) tout report d’impôt en vertu de l’article 5.02 de la loi;
o.2) tout intérêt que prévoit l’article 5.02 de la loi;
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.