2012-16 - Loi sur l’évaluation

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Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-16

pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation

(D.C. 2012-69)

Déposé le 12 mars 2012

1Le paragraphe 4(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-6 pris en vertu de la Loi sur l’évaluation est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa h) :

h.01) tout report d’impôt en vertu de l’article 5.02 de la Loi sur l’impôt foncier;

h.02) tout intérêt que prévoit l’article 5.02 de la Loi sur l’impôt foncier;

2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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