Lois et règlements

2012-101 - Loi de la taxe sur l’essence et les carburants

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-101
pris en vertu de la
Loi de la taxe sur l’essence et
les carburants
(D.C. 2012-365)
Déposé le 27 novembre 2012
1L’alinéa 42.01(3)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-81 pris en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants est modifié par la suppression de « cinq ans » et son remplacement par « trois ans ».
2L’alinéa 42.03(3)a) du Règlement est modifié par la suppression de « cinq ans » et son remplacement par « trois ans ».
3L’alinéa 42.04(3)a) du Règlement est modifié par la suppression de « cinq ans » et son remplacement par « trois ans ».
4L’alinéa 42.06(3)a) du Règlement est modifié par la suppression de « cinq ans » et son remplacement par « trois ans ».
5L’alinéa 42.07(3)a) du Règlement est modifié par la suppression de « cinq ans » et son remplacement par « trois ans ».
6Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.