Lois et règlements

2012-10 - Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-10
pris en vertu de la
Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé
(D.C. 2012-44)
Déposé le 22 février 2012
1L’article 7 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-207 pris en vertu de la Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé est abrogé et remplacé par ce qui suit :
7(1)Toute demande d’enregistrement ou de renouvellement d’enregistrement à titre d’organisme de formation s’accompagne des droits suivants :
a) 700 $;
b) 100 $ par programme de formation professionnelle offert par l’organisme de formation.
7(2)Toute demande d’enregistrement ou de renouvellement d’enregistrement à titre soit d’agent, de représentant ou de vendeur d’organisme de formation, soit d’enseignant ou d’instructeur d’un programme de formation professionnelle s’accompagne de droits de 25 $.
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2012.