Lois et règlements

2011-50 - Loi sur les élections municipales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-50
pris en vertu de la
Loi sur les élections municipales
(D.C. 2011-255)
Déposé le 19 août 2011
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-26 pris en vertu de la Loi sur les élections municipales est modifié à l’article 5
a) au sous-alinéa b)(iv), par la suppression de « pour chaque bureau de vote mobile » et de « de l’établissement » et leur remplacement par « pour la tenue de chaque séance de scrutin supplémentaire dans un centre de traitement » et « du centre » respectivement;
b) par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa b)(iv) :
(v)pour la tenue d’une séance de scrutin supplémentaire à tout autre endroit
le montant réellement et raisonnablement engagé avec l’original des pièces à l’appui
 
c) par l’abrogation de l’alinéa h) et son remplacement par ce qui suit :
h)pour chaque membre du personnel du bureau de vote, autre que le superviseur du scrutin, qui travaille dans un bureau de vote ordinaire ou un bureau de vote par anticipation
(i)pour tous les services rendus le jour ordinaire du scrutin ou un jour de scrutin par anticipation
15 $ l’heure
jusqu’à concurrence de 150 $ par jour
(ii)pour être en attente pour du travail de relève le jour ordinaire de scrutin ou un jour de scrutin par anticipation
15 $ l’heure
jusqu’à concurrence de 150 $ par jour
(iii)pour assister à toutes les séances de formation obligatoires 
35 $
d) à l’alinéa j), par la suppression de « agent des bulletins de vote spéciaux » et son remplacement par « préposé au scrutin spécial ».