Lois et règlements

2011-17 - Loi sur les chaudières et appareils à pression

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-17
pris en vertu de la
Loi sur les chaudières et appareils à pression
(D.C. 2011-80)
Déposé le 25 mars 2011
1L’article 702 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-174 pris en vertu de la Loi sur les chaudières et appareils à pression est modifié
a) au paragraphe (2), par la suppression de « 55 $ » et son remplacement par « 50 $ »;
b) au paragraphe (5), par la suppression de « 40 $ » et son remplacement par « 50 $ ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2011.