Lois et règlements

2011-13 - Loi sur l’enregistrement

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-13
pris en vertu de la
Loi sur l’enregistrement
(D.C. 2011-75)
Déposé le 23 mars 2011
1Le paragraphe 3(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2000-42 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement est modifié
a) à l’alinéa a)
(i) au sous-alinéa (i), par la suppression de « 65,00 $ » et son remplacement par « 75 $ »;
(ii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « 20,00 $ » et son remplacement par « 25 $ »;
(iii) au sous-alinéa (iii), par la suppression de « 5,00 $ » et son remplacement par « 10 $ »;
b) au sous-alinéa b)(ii), par la suppression de « 175,00 $ » et son remplacement par « 175 $ »;
c) à l’alinéa c)
(i) au sous-alinéa (i), par la suppression de « 65,00 $ » et son remplacement par « 75 $ »;
(ii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « 20,00 $ » et son remplacement par « 25 $ »;
(iii) au sous-alinéa (iii), par la suppression de « 5,00 $ » et son remplacement par « 10 $ »;
d) par l’abrogation de l’alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :
d) pour l’enregistrement, effectué en vertu de la Loi sur la propriété condominiale, d’un instrument dans lequel n’est faite aucune mention d’une partie privative – y compris une ordonnance rendue en vertu de l’article 60 de cette loi dans laquelle n’est faite aucune mention d’une partie privative – d’une déclaration et d’un état descriptif, de la modification d’une déclaration et d’un état descriptif, d’une affectation d’autres biens-fonds, de règlements administratifs ou de règles..............75 $
e) par l’abrogation de l’alinéa e) et son remplacement par ce qui suit :
e) pour l’enregistrement, effectué en vertu de la Loi sur la propriété condominiale, d’un plan d’arpentage joint à un instrument enregistré en vertu de l’alinéa d) ou d’un plan d’arpentage modifiant un instrument ou un plan d’arpentage déposé antérieurement
(i)pour les cinq premières parties privatives indiquées sur le plan, par partie privative..............75 $
 
(ii)pour les quarante-cinq parties privatives suivantes   indiquées   sur   le   plan,   par   partie privative..............25 $
 
(iii)pour l’ensemble des parties privatives indiquées sur le plan en plus de celles qui sont mentionnées aux sous-alinéas  (i)  et  (ii),  par   partie  privative ..............10 $
f) à l’alinéa f)
(i) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « en vertu de la Loi sur les condominiums, d’un instrument dans lequel la mention d’au moins une partie privative est faite, y compris une ordonnance en vertu de l’article 23 de cette loi » et son remplacement par « effectué en vertu de la Loi sur la propriété condominiale, d’un instrument dans lequel est faite la mention d’au moins une partie privative, y compris une ordonnance rendue en vertu de l’article 60 de cette loi »; 
(ii) au sous-alinéa (i), par la suppression de « 65,00 $ » et son remplacement par « 75 $ »;
(iii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « 20,00 $ » et son remplacement par « 25 $ »;
(iv) au sous-alinéa (iii), par la suppression de « 5,00 $ » et son remplacement par « 10 $ »;
g) à l’alinéa g), par la suppression de « 65,00 $ » et son remplacement par « 75 $ »;
h) à l’alinéa h), par la suppression de « 13,00 $ » et son remplacement par « 13 $ »;
i) à l’alinéa j), par la suppression de « 15,00 $ » et son remplacement par « 17,50 $ ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2011.