Lois et règlements

2011-12 - Loi sur l’enregistrement foncier

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-12
pris en vertu de la
Loi sur l’enregistrement foncier
(D.C. 2011-74)
Déposé le 23 mars 2011
1L’annexe B du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-130 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier est modifiée
a) à l’article 1, par la suppression de
Droits de 62 $ par parcelle
et son remplacement par ce qui suit :
Droits de 72 $ par parcelle
b) à l’article 5, par la suppression de « 30 $ » et son remplacement par « 35 $ »;
c) par l’adjonction de ce qui suit après l’article 5 :
5.1Demande de réunion de parcelles attenantes de biens-fonds enregistrés - des droits de 100 $ par demande.
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2011.