Lois et règlements

2011-11 - Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-11
pris en vertu de la
Loi sur les sûretés relatives aux
biens personnels
(D.C. 2011-73)
Déposé le 23 mars 2011
1Le paragraphe 92(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-57 pris en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels est modifié
a) à l’alinéa a), par la suppression de « 20,00 $, plus 7,00 $ » et son remplacement par « 23,00 $, plus 8,00 $ »;
b) à l’alinéa c), par la suppression de « 7,00 $ » et son remplacement par « 8,00 $ »;
c) à l’alinéa i), par la suppression de « 8,00 $ » et son remplacement par « 9,00 $ ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2011.