<<SR_PageTitle>>

Lois et règlements

2010-94 - Loi sur le poisson et la faune

Table des matières

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-94

pris en vertu de la

Loi sur le poisson et la faune

(D.C. 2010-319)

Déposé le 10 juin 2010

1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-124 pris en vertu de la Loi sur le poisson et la faune est modifié par l’adjonction dans son ordre alphabétique de la définition suivante :

« piège de rétention » désigne un piège à mâchoires avec ressort conçu pour retenir par la patte un animal piégé et pour prévenir une automutilation;(restraining trap)

2L’article 4 du Règlement est modifié

a) à l’alinéa (1)c), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « paragraphes (1.1) » et son remplacement par « paragraphes (1.1), (1.11) »;

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1.1) :

4(1.11)Le permis de prise d’animaux à fourrure pour mineur n’autorise pas son titulaire à prendre au piège ou au collet un animal à fourrure sans être accompagné en tout temps d’un adulte, sauf si le titulaire :

a) a douze ans ou plus, mais moins de seize ans;

b) a réussi :

(i) soit un cours de formation à la prise au piège approuvé par le Ministre dans la province,

(ii) soit un cours de formation à la prise au piège reconnu par le Ministre dans une autre province ou un territoire du Canada ou dans un État des États-Unis d’Amérique;

c) détient sur lui une preuve qu’il a réussi le cours de formation à la prise au piège.

c) au paragraphe (4), par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f.3) :

f.4) utiliser un piège pour la prise au piège du raton laveur pendant la période allant du 1er octobre au dernier samedi d’octobre, inclusivement, sauf s’il s’agit d’un piège de rétention prescrit à l’annexe A.1 pour cette espèce et utilisé aux conditions y prescrites.

d) par l’abrogation du paragraphe (4.1) et son remplacement par ce qui suit :

4(4.1)Le titulaire d’un permis de prise d’animaux à fourrure, d’un permis pour trappeur de lapin, d’un permis de prise d’animaux à fourrure pour mineur ou d’un permis de trappeur de lapins pour mineur doit vérifier tous les pièges de rétention, les pièges à palette, les boîtes piégées ou les lacets à patte qu’il tend ou pose, à l’exception d’un piège à noyade, au moins une fois toutes les quarante-huit heures après les avoir tendus ou posés et les enlever aussitôt qu’un animal y est pris.

e) au sous-alinéa (4.6)c), par la suppression de « une personne âgée de dix-neuf ans ou plus » et son remplacement par « un adulte ».

3Le paragraphe 4.02(1) du Règlement est modifié par la suppression de « ou après l’avoir retiré du piège ou du collet » et son remplacement par « ou immédiatement après en avoir pris possession ».

4Le Règlement est modifié par l’adjonction de l’annexe A.1 ci-jointe après l’annexe A.

5Le Règlement est modifié par l’abrogation de l’annexe B et son remplacement par l’annexe B ci-jointe.

Entrée en vigueur

6L’alinéa 2b) du présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2011.

ANNEXE A.1

ESPÈCES ET CONDITIONS D’UTILISATION	PIÈGES DE RÉTENTION

RATON LAVEUR	Duffer’s Raccoon Trap Lil Grizz Get’rz

ANNEXE B

SAISONS DE CHASSE

Zones d’aménage- ment pour la faune	Espèces d’animaux à fourrure	Activités	Ouverture de la saison	Fermeture de la saison
de 1 à 27	lièvre	chasse, collet	1er octobre	dernier jour de février
	écureuil	chasse	1er octobre	dernier jour de février
	raton laveur	piégeage, chasse	1er octobre	dernier jour de décembre
	raton laveur	chasse avec chiens	premier lundi d’août	dernier jour de décembre
	vison	piégeage	dernier samedi d’octobre	dernier jour de janvier
	belette	piégeage	dernier samedi d’octobre	dernier jour de février
	mouffette	chasse	dernier samedi d’octobre	dernier jour de décembre
	rat musqué	piégeage (automne)	dernier samedi d’octobre	dernier jour de janvier
	rat musqué	piégeage (printemps)	samedi de la troisième semaine de mars	15 mai
	loutre	piégeage, collet	dernier samedi d’octobre	dernier jour de janvier
	castor	piégeage	dernier samedi d’octobre	dernier jour de janvier
	castor	collet	dernier samedi d’octobre	dernier jour de février
de 1 à 26	coyote renard	piégeage, chasse	1er octobre	dernier jour de février
de 1 à 26	coyote renard	collet	samedi de la deuxième semaine de novembre	dernier jour de février
de 1 à 25	chat sauvage d’Amérique	piégeage, collet, chasse	samedi de la deuxième semaine de novembre	dernier jour de février
de 1 à 13, 16, 17	pékan martre mouffette écureuil	piégeage	dernier samedi de novembre	2 semaines consécutives (2e samedi par la suite)
14, 15, de 18 à 27	pékan mouffette écureuil	piégeage	dernier samedi de novembre	3 semaines consécutives (3e samedi par la suite)

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

2010-94 - Loi sur le poisson et la faune

Copier vers le presse-papier