Lois et règlements

2010-7 - Loi sur la sécurité du revenu familial

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-7
pris en vertu de la
Loi sur la sécurité du revenu familial
(D.C. 2010-15)
Déposé le 18 janvier 2010
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-61 pris en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial est modifié
a) par l’abrogation de la définition « programme d’aide temporaire »;
b) à la définition « programme d’assistance transitoire », par la suppression de « ou du programme d’aide temporaire ».
2L’article 8 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa (2)e);
b) au paragraphe (3), par la suppression de « à l’alinéa (2)e), e.01) » et son remplacement par « à l’alinéa (2)e.01) »;
c) au paragraphe (4.2)
(i) à l’alinéa b), par la suppression de « de l’alinéa (2)e), e.01) » et son remplacement par « de l’alinéa (2)e.01) »,
(ii) à l’alinéa e), par la suppression de « de l’alinéa (2)e), e.01) » et son remplacement par « de l’alinéa (2)e.01) »;
d) au paragraphe (4.5)
(i) au sous-alinéa a)(i), par la suppression de « de l’alinéa (2)e), e.01) » et son remplacement par « de l’alinéa (2)e.01) »,
(ii) à l’alinéa e), par la suppression de « de l’alinéa (2)e), e.01) » et son remplacement par « de l’alinéa (2)e.01) ».
3L’article 17 du Règlement est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « du programme de prestations prolongées, du programme d’assistance transitoire, ou du programme d’aide temporaire » et son remplacement par « du programme de prestations prolongées ou du programme d’assistance transitoire »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « du programme de prestations prolongées, du programme d’assistance transitoire ou du programme d’aide temporaire » et son remplacement par « du programme de prestations prolongées ou du programme d’assistance transitoire ».
4L’annexe A du Règlement est abrogée et remplacée par l’annexe A ci-jointe.
ANNEXE A
Nombre de
personnes
composant
l’unité
Programme
de prestations
prolongées
Programme
d’assistance
transitoire
1 personne
 618 $
 537 $
1 adulte,
1 enfant
(âgé de moins
de 19 ans)
 890 $
 809 $
2 adultes
 908 $
 827 $
3 personnes
 943 $
 857 $
4 personnes
1 000 $
 908 $
5 personnes
1 057 $
 959 $
6 personnes
1 114 $
1 010 $
7 personnes
1 171 $
1 061 $
8 personnes
1 228 $
1 112 $
9 personnes
1 285 $
1 163 $
10 personnes
1 342 $
1 214 $
11 personnes
1 399 $
1 265 $
12 personnes
1 456 $
1 316 $
13 personnes
1 513 $
1 367 $