Lois et règlements

2010-33 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-33
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2010-119)
Déposé le 15 mars 2010
1L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2006-34 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est abrogé et remplacé par ce qui suit :
4Les limites territoriales de Saint-André sont les suivantes :
Partant du point où la limite séparant les paroisses de Saint-André et de Saint-Léonard croise la limite internationale entre l’État du Maine et la province du Nouveau-Brunswick; de là, en direction sud-est, le long de ladite limite internationale jusqu’à un point où ladite limite internationale rencontre la limite séparant les comtés de Madawaska et de Victoria; de là, en direction sud-est, le long de ladite limite séparant les comtés jusqu’à un point situé sur le prolongement sud de la limite est du lot portant le NID NB 35106459, ledit point étant aussi un point situé sur la limite nord de la ville de Grand-Sault; de là, en direction nord, le long dudit prolongement jusqu’à un point situé sur l’emprise sud du chemin de fer du Canadien national; de là en direction sud-est et nord-est, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle ouest du lot portant le NID NB  65196206, ledit angle étant aussi un point situé sur la limite séparant les comtés de Madawaska et de Victoria; de là, en direction nord-est et nord, le long de ladite limite séparant les comtés jusqu’à un point situé sur la limite séparant les paroisses de Saint-André et de Saint-Léonard; de là, en direction sud-ouest, le long de ladite limite séparant les paroisses jusqu’au point de départ.
2L’article 13 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :
b) Quartier 2 est délimité comme suit :
Partant du point où la limite séparant les paroisses de Saint-André et de Saint-Léonard croise la limite internationale entre l’État du Maine et la province du Nouveau-Brunswick; de là, en direction sud-est, le long de ladite limite internationale jusqu’à un point où ladite limite internationale rencontre la limite séparant les comtés de Madawaska et de Victoria; de là, en direction sud-est, le long de ladite limite séparant les comtés jusqu’à un point situé sur le prolongement sud de la limite est du lot portant le NID NB 35106459, ledit point étant aussi un point situé sur la limite nord de la ville de Grand-Sault; de là en direction nord, le long dudit prolongement jusqu’à un point situé sur l’emprise sud-ouest de la route 108; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle nord-est du lot portant le NID NB 35297084, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-ouest de la route 144; de là, en direction nord-ouest, le long de l’emprise sud-ouest de la route 144 jusqu’à un point situé sur le prolongement sud-ouest de la limite nord-ouest du lot portant le NID NB 35108281; de là, en direction nord-est, le long dudit prolongement et de ladite limite jusqu’à l’angle nord dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-ouest du chemin de fer du Canadien national; de là, en direction nord-est, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle ouest de la partie nord du lot portant le NID NB 35112267; de là, en direction nord-est, le long de la limite nord-ouest de ladite partie nord et de la limite nord-ouest de la partie sud-ouest du lot portant le NID NB 35111715 jusqu’à l’angle nord de ladite partie, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-ouest de la route 2; de là, en direction nord-est, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle ouest de la partie nord-est du lot portant le NID NB 35111715; de là, en direction nord-est, le long de la limite nord-ouest de ladite partie jusqu’à son angle nord, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-ouest d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction nord-ouest, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l'angle sud-ouest d'un bien-fonds portant le NID NB 35107267; de là, en direction nord, le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à son angle nord-ouest, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-ouest du chemin de l’Église; de là, en direction sud-est, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35111392; de là, en direction sud, suivant la limite ouest dudit lot et la limite ouest du lot portant le NID NB 35105964 jusqu’à l’angle sud-ouest dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise nord d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction est, le long de ladite emprise jusqu’à un point situé à une distance perpendiculaire de 91,44 mètres, en direction ouest, de la limite est du lot portant le NID NB 35278589; de là, en direction nord, parallèlement sur une distance perpendiculaire de 91,44 mètres à l’ouest de ladite limite et de la limite est du lot portant le NID NB 35278605 jusqu’à un point situé sur la limite nord dudit lot; de là, en direction est, le long de ladite limite et de la limite nord du lot portant le NID NB 35154533 jusqu’à l’angle nord-est dudit lot; de là, en direction est, suivant une ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35297282; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot et de la limite nord des lots portant les NID NB 35155241 et 35154525, jusqu’à un point situé sur l’emprise sud-ouest du chemin Cyr; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite emprise jusqu’à un point situé sur l’emprise sud-est du chemin Després Back; de là, en direction nord-est, suivant une ligne droite et traversant l’emprise du chemin Cyr, jusqu’à l’angle ouest du lot portant le NID NB 35187285, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-est d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction nord-est, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle ouest du lot portant le NID NB 35306075; de là, en direction nord-est, le long de la limite nord-ouest dudit lot et de la limite nord-ouest des lots portant les NID NB 35106384, 35108414, 35106681, 35187400 et 35108612 jusqu’à l’angle nord dudit lot; de là, en direction sud-est, le long de la limite nord-est dudit lot jusqu’à l’angle ouest du lot portant le NID NB 35187566; de là, en direction nord-est, le long de la limite nord-ouest dudit lot et de la limite nord-ouest des lots portant les NID NB 35109966, 35187426, 35105683, 35105188, 35248798 et 35107614 jusqu’à l’angle nord dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-ouest de la route 255; de là, en direction nord-est, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle ouest du lot portant le NID NB 35187715; de là, en direction nord-est, le long de la limite nord-ouest dudit lot et de la limite nord-ouest des lots portant les NID NB 35110006, 35106970, 35187749, 35187756 et 35187764 jusqu’à un point situé sur la limite sud-ouest du lot portant le NID NB 35225796; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite limite jusqu’à un point situé sur la limite séparant les paroisses de Saint-André et de Saint-Léonard; de là, en direction sud-ouest, le long de ladite limite séparant les paroisses jusqu’au point de départ.
b) par l’abrogation de l’alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :
d) Quartier 4 est délimité comme suit :
Partant d'un point où le prolongement sud de la limite est du lot portant le NID NB 35106673 croise l’emprise sud du chemin de fer Canadien national, ledit point étant aussi un point situé sur la limite nord de la ville de Grand-Sault; de là, en direction nord, le long dudit prolongement et de ladite limite jusqu’à l’angle nord-est dudit lot; de là, en direction ouest, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à l’angle sud-est du lot portant le NID NB 35108232; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot jusqu’à son angle nord-est; de là, en direction ouest, le long de la limite nord dudit lot et de la limite nord du lot portant le NID NB 35109222 jusqu’à l’angle sud-est du lot portant le NID NB 35107879; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot et de la limite est du lot portant le NID NB 35108042 jusqu’à l’angle nord-est dudit lot; de là, en direction nord, suivant une ligne droite jusqu’à l’angle sud-est du lot portant le NID NB 35105279; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot et de la limite est du lot portant le NID NB 35289594 jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35105071; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à un point situé sur l’emprise ouest de la 1ière Avenue; de là, en direction nord, le long de ladite emprise, traversant l’emprise de la rue Godbout et l’emprise de la rue Michaud jusqu’à l’angle nord-est du lot portant le NID NB 35109156; de là, en direction ouest, le long de la limite nord dudit lot et de la limite nord du lot portant le NID NB 35108810 jusqu’à l’angle sud-est du lot portant le NID NB 35109479; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot et de la limite est des lots portant les NID NB 35109461 et 35109578 jusqu’à l’angle nord-est dudit lot; de là, en direction ouest, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à un point situé sur l’emprise est de la route 255; de là, en direction nord, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle sud-ouest du lot portant le NID NB 35109438; de là, en direction est, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à son angle sud-est; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot jusqu'à son angle nord-est; de là, en direction ouest, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à un point situé sur l’emprise est de la route 255; de là, en direction nord, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle sud-ouest du lot portant le NID NB 35285154; de là, en direction est, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à son angle sud-est; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot et de la limite est des lots portant les NID NB 35252824 et 35239482 jusqu’à un point situé sur la limite sud du lot portant le NID NB 35309574; de là, en direction est, le long de ladite limite jusqu’à l’angle sud-est dudit lot; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot et de la limite est du lot portant le NID NB 35108935 jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35106020; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à l’angle sud-est du lot portant le NID NB 35325679; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot et de la limite est du lot portant le NID NB 35178839 jusqu’à un point situé sur la limite sud du lot portant le NID NB 35111129; de là, en direction est, le long de ladite limite jusqu’à l’angle sud-est dudit lot; de là, en direction nord-ouest, le long de la limite nord-est dudit lot jusqu’à un point situé sur la limite sud du lot portant le NID NB 35111400; de là, en direction est, le long de ladite limite jusqu’à l’angle sud-est dudit lot; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot jusqu’à un point situé sur la limite sud du lot portant le NID NB 35105089; de là, en direction ouest, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à l’angle sud-ouest dudit lot; de là, en direction nord, le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à l’angle sud-ouest du lot portant le NID NB 35305960; de là, en direction est, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à son angle sud-est; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot jusqu’à son angle nord-est; de là, en direction ouest, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son angle nord-ouest, ledit angle étant aussi un point situé sur la limite ouest du lot portant le NID NB 35105089; de là, en direction nord, le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à l’angle nord-ouest dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud du chemin Ed Levesque; de là, en direction est, le long de ladite emprise jusqu’à un point situé à une distance perpendiculaire de 38,10 mètres à l’est de l’emprise est de la rue André Sud; de là, en direction nord, parallèlement et sur une distance perpendiculaire de 38,10 mètres à l’est de ladite emprise jusqu’à un point situé sur la limite sud du lot portant le NID NB 35154939, ledit point étant aussi un point situé sur l’emprise nord d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction est, le long de ladite emprise jusqu’à un point situé sur la rive est du ruisseau Dead; de là, en direction nord, le long de ladite rive jusqu’à un point situé sur la limite sud du lot portant le NID NB 35059302; de là, en direction ouest, le long de ladite limite jusqu’à l’angle sud-ouest dudit lot; de là, en direction nord-ouest, le long de la limite sud-ouest dudit lot jusqu’à son angle nord-ouest, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud du chemin de l’Église; de là, en direction est, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35111947; de là, en direction sud, le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à son angle sud-ouest; de là, en direction est, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35105303; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot jusqu’à l’angle sud du lot portant le NID NB 35111186; de là, en direction nord-ouest, le long de la limite sud-ouest dudit lot jusqu’à un point situé sur l’emprise sud-est du chemin Waddell; de là, en direction sud-ouest, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle nord du lot portant le NID NB 35112069; de là, en direction sud-est, le long de la limite nord-est dudit lot jusqu’à son angle est, ledit angle étant aussi un point situé sur la limite ouest du lot portant le NID NB 35105303; de là, en direction sud-ouest et sud, le long de ladite limite jusqu’à l’angle sud-ouest dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise nord d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction est, le long de ladite emprise jusqu’à un point situé sur la limite séparant les comtés de Madawaska et de Victoria; de là, en direction sud et sud-ouest, le long de ladite limite séparant les comtés jusqu’à l’angle ouest du lot portant le NID NB 65196206, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-est du chemin de fer du Canadien national; de là, en direction sud-ouest, le long de ladite emprise jusqu’au point de départ.
c) par l’abrogation de l’alinéa e) et son remplacement par ce qui suit :
e) Quartier 5 est délimité comme suit :
Partant du point où l’emprise sud-ouest de la route 144 croise le prolongement sud de la limite est du lot portant le NID NB 35106459, ledit point étant aussi un point situé sur la limite nord de la ville de Grand-Sault; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite emprise jusqu’à un point situé sur le prolongement sud-ouest de la limite sud-est du lot portant le NID NB 35108166; de là, en direction nord-est, le long dudit prolongement et de ladite limite jusqu’à l’angle est dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-ouest du chemin de fer Canadien national; de là, en direction nord-est, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle sud de la partie centrale du lot portant le NID NB 35104546; de là, en direction nord-est, le long de la limite sud-est de ladite partie jusqu’à l’angle est de ladite partie, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-ouest de la route 2; de là, en direction nord-est, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle sud de la partie nord-est du lot portant le NID NB 35104546; de là, en direction nord-est, le long de la limite sud-est de ladite partie jusqu’à son angle est, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-ouest d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction nord-ouest, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle sud-est du lot portant le NID NB 35184712; de là, en direction nord, le long de la limite est dudit lot jusqu’à son angle nord-est, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-ouest du chemin de l’Église; de là, en direction sud-est, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle nord du lot portant le NID NB 35111392; de là, en direction sud, suivant la limite ouest dudit lot et la limite ouest du lot portant le NID NB 35105964 jusqu’à l’angle sud-ouest dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise nord-est de la route 2 et un point situé sur l’emprise nord d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction est, le long de l’emprise nord d’un chemin réservé de la Couronne et de son prolongement est jusqu’à un point situé à une distance perpendiculaire de 91,44 mètres à l’ouest de la limite est du lot portant le NID NB 35278589; de là, en direction sud, parallèlement et sur une distance perpendiculaire de 91,44 mètres à l’ouest de ladite limite et de la limite est du lot portant le NID NB 35106459 jusqu’à un point situé sur le prolongement ouest de l’emprise sud du chemin Ed Levesque; de là, en direction est, le long dudit prolongement jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35105089; de là, en direction sud, le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35305960; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son angle nord-est; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot jusqu’à son angle sud-est; de là, en direction ouest, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à son angle sud-ouest, ledit angle étant aussi un point situé sur la limite ouest du lot portant le NID NB 35105089; de là, en direction sud, le long de limite ouest dudit lot jusqu’à l’angle sud-ouest dudit lot; de là, en direction est, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35108018; de là, en direction sud, le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à un point situé sur la limite nord du lot portant le NID NB 35108315; de là, en direction ouest, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à l’angle nord-est du lot portant le NID NB 35111129; de là, en direction sud-est, le long de la limite nord-est dudit lot jusqu’à son angle sud-est; de là, en direction ouest, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à l’angle nord-est du lot portant le NID NB 35178839; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot et de la limite est du lot portant le NID NB 35325679 jusqu’à un point situé sur la limite nord du lot portant le NID NB 35106020; de là, en direction ouest, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son angle nord-ouest; de là, en direction sud, le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à un point situé sur la limite nord du lot portant le NID NB 5111640; de là, en direction ouest, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son angle nord-ouest; de là, en direction sud, le long de la limite ouest dudit lot et de la limite ouest du lot portant le NID NB 35178805 jusqu’à l’angle sud-est du lot portant le NID NB 35285154; de là, en direction ouest, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à son angle sud-ouest, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise est de la route 255; de là, en direction sud, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35109438; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son angle nord-est; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot jusqu’à son angle sud-est; de là, en direction ouest, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à son angle sud-ouest, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise est de la route 255; de là, en direction sud, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35109578; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son angle nord-est, ledit angle étant aussi un point situé sur la limite ouest du lot portant le NID NB 35106780; de là, en direction sud, le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à l’angle sud-ouest dudit lot; de là, en direction est, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à un point situé sur l’emprise ouest de la 1ière Avenue; de là, en direction sud, le long de ladite emprise, traversant l’emprise de la rue Michaud et l’emprise de la rue Godbout, jusqu’à un point situé sur la limite nord du lot portant le NID NB 35105071; de là, en direction ouest, le long de ladite limite jusqu’à l’angle nord-ouest dudit lot; de là, en direction sud, le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à l’angle sud-est du lot portant le NID NB 35105279; de là, en direction sud, suivant une ligne droite jusqu’à l’angle nord-est du lot portant le NID NB 35108042; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot et de la limite est du lot portant le NID NB 35107879 jusqu’à un point situé sur la limite nord du lot portant le NID NB 35109222; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot et de la limite nord du lot portant le NID NB 35108232 jusqu’à l’angle nord-est dudit lot; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot jusqu’à un point situé sur la limite nord du lot portant le NID NB 35106673; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35110089; de là, en direction sud, le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement sud jusqu’à un point situé sur l'emprise sud du chemin de fer du Canadien national; de là, en direction ouest et nord-ouest, le long de ladite emprise jusqu’à un point situé sur le prolongement sud de la limite est du lot portant le NID NB 35106459; de là, en direction sud, le long dudit prolongement jusqu’au point de départ.
3Le paragraphe 14(3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
14(3) La protection contre les incendies et les installations récréatives et sportives sont prescrits comme étant des services à être fournis par le Ministre pour cette partie de Saint-André délimitée comme suit :
Partant d’un point où la limite séparant les paroisses de Saint-Léonard et de Saint-André croise la limite internationale entre l’État du Maine et la province du Nouveau-Brunswick; de là, en direction sud-est, le long de ladite limite internationale jusqu’à un point où ladite limite internationale devient la limite séparant les comtés de Madawaska et de Victoria; de là, en direction sud-est, le long de ladite limite séparant les comtés, jusqu’à un point situé sur le prolongement sud de la limite est du lot portant le NID NB 35106459, ledit point étant aussi un point situé sur la limite nord de la ville de Grand-Sault; de là, en direction nord, le long dudit prolongement jusqu’à un point situé sur l'emprise sud-ouest du chemin de fer du Canadien national; de là, en direction sud-est, le long de ladite emprise jusqu’à un point situé sur le prolongement sud de la limite ouest du lot portant le NID NB 35108554; de là, en direction nord, le long dudit prolongement, de ladite limite et de la limite ouest du lot portant le NID NB 35300649 jusqu’à l’angle nord dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-ouest de la route 2; de là, en direction nord, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle sud-ouest de la partie nord-ouest du lot portant le NID NB 35254507; de là, en direction nord, le long de la limite ouest de ladite partie et de la limite ouest de la partie nord-ouest du lot portant le NID NB 35104603, traversant l’emprise de la route 255, jusqu’à l’angle nord-ouest de ladite partie; de là, en direction est, le long de la limite nord de ladite partie jusqu’à un point situé sur l’emprise nord-ouest de la route 255; de là, en direction nord-est, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle sud-ouest du lot portant le NID NB 35304294; de là, en direction nord, le long de la limite ouest dudit lot et de la limite ouest du lot portant le NID NB 35111210 jusqu’à l’angle nord-ouest dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud du chemin Desjardins; de là, en direction nord, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot portant le NID NB 35111046; de là, en direction nord, le long de la limite ouest dudit lot et de la limite ouest du lot portant le NID NB 35104876 jusqu’à un point situé sur le prolongement ouest de l’emprise sud du chemin Ed Levesque; de là, en direction ouest, le long dudit prolongement jusqu’à un point situé à une distance perpendiculaire de 91,44 mètres à l’ouest de la limite est du lot portant le NID NB 35106459; de là, en direction nord, parallèlement et sur une distance perpendiculaire de 91,44 mètres à l’ouest de ladite limite et de la limite est des lots portant les NID NB 35278589 et 35278605 jusqu’à un point situé sur la limite nord dudit lot; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot et de la limite nord du lot portant le NID NB 35154533 jusqu’à l’angle nord-est dudit lot; de là, en direction est, suivant une ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35279282; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot et de la limite nord des lots portant les NID NB 35155241 et 35154525 jusqu’à l’angle nord-est dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise ouest de la route 255; de là, en direction nord-est, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35154475; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot et de la limite nord du lot portant le NID NB 35155159 jusqu’à l’angle nord-est dudit lot; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot et de la limite est du lot portant le NID NB 35155712 jusqu’à l’angle sud-est dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise nord du chemin de l’Église; de là, en direction sud, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle nord-est du lot portant le NID NB 35303239; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot et de la limite est du lot portant le NID NB 35154939 jusqu’à l’angle sud-est dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise nord d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction ouest, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à un point situé à une distance perpendiculaire de 38,10 mètres à l’est de l’emprise est de la route 255; de là, en direction sud, parallèlement et sur une distance perpendiculaire de 38,10 mètres à l’est de ladite emprise, traversant l’emprise du chemin Ed Levesque, jusqu’à un point situé sur la limite nord du lot portant le NID NB 35105089; de là, en direction est, le long de ladite limite jusqu’à son angle nord-est; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot et de la limite est des lots portant les NID NB 35108018, 35108315, 35104678, 35178821, 35178813, 35106020, 35111640, 35178805, 35106780 et 35107788 jusqu’à l’angle sud-est dudit lot; de là, en direction ouest, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à son angle sud-ouest, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise est de la 5e Avenue; de là, en direction ouest, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle sud-est du lot portant le NID NB 35110394; de là, en direction ouest, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à l’angle nord-est du lot portant le NID NB 35105071; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot jusqu’à son angle sud-est; de là, en direction ouest, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à l’angle nord-est du lot portant le NID NB 35106673; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot et de son prolongement sud jusqu’à un point situé sur l’emprise sud-est du chemin de fer du Canadien national; de là, en direction nord-est, le long de ladite emprise jusqu’à un point situé sur le prolongement sud de la limite ouest de la partie sud du lot portant le NID NB 35300862; de là, en direction nord, le long dudit prolongement et de ladite limite jusqu’à l’angle sud-ouest de l’emprise d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction est, le long de la limite sud de ladite emprise jusqu’à un point situé sur la limite ouest de la partie nord du lot portant le NID NB 35300862; de là, en direction nord, le long de ladite limite et de la limite ouest des lots portant les NID NB 35107754, 35108778, 35107747, 35175413, 35107762, 35175421 et 37107176 jusqu’à l’angle nord-ouest dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction nord, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot portant le NID NB 35104843; de là, en direction nord, le long de la limite ouest dudit lot et de la limite ouest des lots portant les NID NB 35104496 et 35104504 jusqu’à l’angle nord-ouest dudit lot, ledit angle étant aussi à un point situé sur l’emprise sud du chemin Ed Levesque; de là, en direction nord, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot portant le NID NB 35108653; de là, en direction nord, le long de la limite ouest dudit lot et de la limite ouest du lot portant le NID NB 35107374 jusqu’à l’angle nord-ouest dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud d’un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement est jusqu’à un point situé sur la rive est du ruisseau Dead; de là, en direction nord, le long de ladite rive jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35105352; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à l’angle sud-ouest du lot portant le NID NB 35104223; de là, en direction nord, le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à son angle nord-ouest; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son angle nord-est, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise ouest du chemin Waddell; de là, en direction sud-est, suivant une ligne droite et traversant ladite emprise, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35095645; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son angle nord-est; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot jusqu’à l’angle sud-ouest du lot portant le NID NB 35111947; de là, en direction est, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 35105303; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son angle nord-est; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot et de son prolongement, traversant l’emprise d’un chemin réservé de la Couronne, jusqu’à un point situé sur la limite nord du lot portant le NID NB 35105972; de là, en direction est, le long de ladite limite et de la limite nord du lot portant le NID NB 35187152 jusqu’à un point situé sur la limite séparant les comtés de Madawaska et de Victoria; de là, en direction nord, le long de ladite limite séparant les comtés jusqu’à un point séparant les paroisses de Saint-André et de Saint-Léonard; de là, en direction sud-ouest, le long de ladite limite séparant les paroisses jusqu’au point de départ;
Partant du point où l’angle ouest du lot portant le NID NB 35109404 croise la limite séparant les comtés de Madawaska et de Victoria, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud du chemin de fer du Canadien national; de là, en direction nord-est, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle est du lot portant le NID NB 35178714, ledit angle étant aussi un point situé sur la limite séparant les comtés de Madawaska et de Victoria; de là, en direction sud-ouest, le long de ladite limite séparant les comtés jusqu’au point de départ.