Lois et règlements

2010-27 - Loi sur la taxe de vente harmonisée

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-27
pris en vertu de la
Loi sur la taxe de vente harmonisée
(D.C. 2010-113)
Déposé le 15 mars 2010
1Le paragraphe 23(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-28 pris en vertu de la Loi sur la taxe de vente harmonisée est modifié par la suppression de « les articles 11, 12, 13, 14, 15, 16 » et son remplacement par « les articles 12, 16 ».
2Le paragraphe 23.8(2) du Règlement est modifié par la suppression de « les articles 11, 12, 13, 14, 15, 16 » et son remplacement par « les articles 12, 16 ».
ENTRÉE EN VIGUEUR
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2010.