Lois et règlements

2010-25 - Loi sur l’administration du revenu

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-25
pris en vertu de la
Loi sur l’administration du revenu
(D.C. 2010-111)
Déposé le 15 mars 2010
1L’article 11 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-247 pris en vertu de la Loi sur l’administration du revenu est abrogé.
2L’article 13 du Règlement est abrogé.
3L’article 14 du Règlement est abrogé.
4L’article 15 du Règlement est abrogé.
5L’article 16 du Règlement est modifié par la suppression de « aux articles 11 à 15 » et son remplacement par « à l’article 12 ».
ENTRÉE EN VIGUEUR
6Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2010.