Lois et règlements

2010-164 -  Loi sur les agents immobiliers

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-164
pris en vertu de la
 Loi sur les agents immobiliers
(D.C. 2010-578)
Déposé le 23 décembre 2010
1L’article 16 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-24 pris en vertu de la Loi sur les agents immobiliers est abrogé et remplacé par ce qui suit :
16En plus des établissements agréés à l’alinéa 11a) de la loi, l’agent peut maintenir un compte pour dépôts en fiducie auprès d’une caisse populaire selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les caisses populaires.
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.