Lois et règlements

2010-140 - Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-140
pris en vertu de la
Loi sur la Commission d’appel
en matière d’évaluation
et d’urbanisme
(D.C. 2010-464)
Déposé le 31 août 2010
1L’alinéa 4(8)h) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-89 pris en vertu de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme est abrogé et remplacé par ce qui suit :
h) la communauté rurale de Campobello Island maintenue en vertu du Règlement sur la communauté rurale de Campobello Island - Loi sur les municipalités et dont les limites territoriales y sont établies,