Lois et règlements

2010-117 - Loi sur les mesures destinées à encourager l’élevage du bétail

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-117
pris en vertu de la
Loi sur les mesures destinées
à encourager l’élevage du bétail
(D.C. 2010-420)
Déposé le 23 août 2010
1L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 88-235 pris en vertu de la Loi sur les mesures destinées à encourager l’élevage du bétail est modifié :
a) par l’abrogation de l’alinéa (3)b) et son remplacement par ce qui suit :
b) 75 000 $.
b) par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :
4(4)La somme maximale de tous les prêts non remboursés qui peuvent être consentis à un agriculteur est de 75 000 $.