5.1(1)Chaque membre de la Commission qui n’est pas employé dans la Fonction publique selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la Fonction publique a droit à une rémunération de 100 $ pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel il assiste à une réunion de la Commission.

5.1(2)Si le président n’est pas employé dans la Fonction publique selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la fonction publique, il reçoit une rémunération additionnelle de 25 $ pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel il assiste à une réunion de la Commission.

5.1(3)Si le vice-président n’est pas employé dans la Fonction publique selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la fonction publique, il reçoit une rémunération additionnelle de 25 $ pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel il assiste à une réunion de la Commission pour le compte du président.

5.1(4)Chaque membre de la Commission a droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu’il a engagé dans l’exercice de ses fonctions conformément aux Directives sur les déplacements du Conseil de gestion.